Conditions Générales et Particulières.
Contrat de location gîtes et chambres d’hôtes
Lou Castet de Lussolle
Lou Castet de Lussolle est avant tout un lieu dédié au calme, au repos et à la détente.
Le lieu se partage entre les occupants des 2 gîtes, des 4 chambres d’hôtes ainsi que des personnes
reçues dans le cadre des séances de massages de Bien-Etre et de relaxation.
Aussi, nous demandons le respect de tous.
En aucun cas il ne pourrait être autorisé de recevoir des personnes non citées dans le présent contrat.
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.
Article 2 : Durée du séjour. Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : Conclusion du contrat. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait
parvenir au propriétaire un acompte du montant du séjour de :
* 50 % pour les gîtes,
* 30 % pour les chambres d’hôtes
et un exemplaire du présent contrat signé avant la date limite indiquée sur celui-ci. Le paiement peut se faire par carte bancaire, par virement, par chèque ou en espèces. La réservation devient effective après confirmation de l’établissement.
En cas de carte bancaire non valide, erronée ou incomplète, la réservation sera automatiquement annulée.
Le paiement se fera exclusivement en euros.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa entrainera la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article 4 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit adressée au loueur.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
* annulation 30 jours avant l’arrivée, l’acompte est rendu,
* annulation moins de 30 jours avant l’arrivée, l’acompte reste acquis au loueur.
* annulation 7 jours avant l’arrivée, le loueur demandera le solde du séjour.
* si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à
aucun remboursement.
* cas de force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la
fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit
l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties,
l’exécution de leurs obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Il est rappelé au client, conformément à l’article L.121-21-8 12 du Code de la Consommation qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
Les conditions de vente du présent contrat précisent les modalités d’annulation.
Article 5 : Annulation par le loueur. Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 6 : Arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée en dehors des horaires indiqués, le locataire doit prévenir le loueur.
Article 7 : Règlement du solde. Le solde de la location, (+ la caution et le forfait ménage pour les gîtes) sont versés à l’entrée dans les lieux. Les prestations supplémentaires seront réglées au moment du départ.
Article 8 : Etat des lieux pour les gîtes. Une présentation de l’hébergement est réalisée à l’arrivée du locataire en présence du loueur. Ce qui constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul du tarif horaire du SMIC. Si le lieu est constaté propre, le forfait ménage de 50 € sera remboursé.
Article 9 : Dépôt de garantie ou caution pour les gîtes. A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le loueur. Après l’établissement contradictoire entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 : Utilisation des lieux. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra également respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des parties communes (notamment de la piscine).
Article 11 : Capacité. Le présent contrat est établi pour les personnes mentionnées sur ce contrat. En cas de personnes supplémentaires ou non mentionnées, le loueur se réserve le droit de les refuser. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.
Article 12 : Animaux. Le présent contrat précise que les animaux ne peuvent être acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur refusera le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 : Assurances. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques ainsi qu’en cas de vol. En aucun cas, les propriétaires des lieux ne pourraient tenu pour responsables.
Article 14 : Paiement des charges et supplément. En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du loueur, les charges non incluses dans le prix et les éventuelles prestations supplémentaires.
Article 15 : Réclamations, litiges. Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin de séjour. À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
Article 16 : Responsabilités. Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix de son séjour complet avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires en chambres d’hôtes sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Du fait de la présence des deux bobtails des propriétaires de l’établissement, aucun autre animal ne pourra être autorisé. Toute arrivée avec un animal entrainera une annulation du séjour.
L’établissement Lou Castet de Lussolle est un lieu à vocation de repos et de calme où peuvent se pratiquer des séances de relaxation en plein air et des massages de Bien-Etre. De ce fait, le lieu n’est absolument pas compatible avec la présence d’enfants.
L'établissement propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon
(article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment
en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Article 17 : Délogement. En cas d'événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité d’effectuer un changement de chambre.
Article 18 : Médiation. Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation,
qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne :
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe :
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Article 19 - Droit applicable. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.
- La piscine est en accès libre toute la journée. Elle est ouverte tous les matins et refermée tous les
soirs à des horaires pouvant varier selon la météo.
- Le SPA est accessible sur simple demande et ouvert uniquement par nos soins.
- L’espace bain est un lieu de calme et de détente. Nous demandons à chacun de respecter le repos
des personnes présentes. Dans le cas contraire, nous les inviterons à quitter le lieu.
- L’accès au bassin est strictement réservé aux personnes autorisées par le présent contrat.
Toute personne supplémentaire, sera irrémédiablement reconduit à l’extérieur de la propriété.
Je soussigné, M déclare être d’accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance des
conditions générales jointes.
Fait à Le ,
Signature du client précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé ».
Création : mp-productions.com 26-03-2023
Gîte :
2, route de Bourriot
Chambres :
21, bis rte de Lussolle
